Préambule :
La société AlumnEye édite un site internet à l'adresse www.prepfinance.com qui propose aux utilisateurs du site d'acquérir des ressources numérique, à l'unité, par pack ou par abonnement ainsi que divers produits et services.
PrepFinance est accessible par les utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») ont vocation à régir l'ensemble des ventes en ligne des produits et services du Vendeur sur PrepFinance.
AlumnEye
SARL au capital de 4 000 €,
immatriculée au RCS de Paris sous le n°750 700 403,
dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris, France,
représentée par Michael Ohana
Email : contact@alumneye.fr
Tél : +33 01.76.39.01.09
PrepFinance est hébergé par :
OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA
Tél : +33 01.76.39.01.09
66 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris, France
E-mail : contact@alumneye.fr
Ainsi qu'il est dit au préambule, les Conditions Générales de Vente sont applicables à l'ensemble des ventes en ligne des produits et services du Vendeur sur PrepFinance, que ces produits et services soient achetés à l'unité, par pack ou sur abonnement.
Les Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats de vente en ligne des produits et services du Vendeur aux acquéreurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le ou les Client(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Le Client dispose en outre de la faculté de les imprimer ou de les enregistrer en format PDF.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
D'autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
Le Vendeur présente sur PrepFinance les produits et services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport lesquels sont détaillés en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente et sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 dite « Loi Lang ».
En ce qui concerne le prix du livre et autres ressources numériques, celui-ci est établi dans le strict respect de la Loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Vendeur invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Concernant le service d'abonnement proposé par le Vendeur dans les conditions définies à l'article 11 des Conditions Générales de Vente, son prix pourra augmenter en cas de renouvellement de l'abonnement par tacite reconduction dans les conditions prévues à l'article 11.3 des Conditions Générales de Vente.
Néanmoins, si tel est le cas, le Client devra expressément accepter cette augmentation.
Les biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au profit du Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Une facture est établie pour chaque commande effectuée dans les conditions prévues à l'article 7 des Conditions Générales de Vente.
Les offres de vente en ligne présentées sur PrepFinance sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier.
Les offres de vente en ligne présentées sur PrepFinance sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
7.1.1 Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les biens sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.
Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
7.1.2 Le Client qui souscrit un service d'abonnement défini à l'article 11 des Conditions Générales de Vente reçoit, une fois le règlement effectué, un email de confirmation lui indiquant que son inscription au service est effective.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au bien commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandées sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
Si les biens commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un bien d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
9.1.1 A compter de la réception des produits, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs pour renvoyer les biens livrés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante : AlumnEye
66 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris France
De même, à compter de l'acceptation de la commande des services proposés par PrepFinance, le Client dispose d'un délai d'un délai de 7 jours francs pour annuler celle-ci.
9.1.2 Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La notification du droit de rétractation doit être effectuée au Vendeur à l'email suivant : contact@alumneye.fr
9.1.3 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des biens achetés, les frais d'envoi ainsi que les frais postaux de retour seront remboursés dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas d'exercice du droit de rétractation pour les services proposés par PrepFinance, le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée.
9.2.1 En cas de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, le droit de rétractation n'est pas ouvert au Client si le bien a été descellé.
9.2.2 Les achats de livres numériques ou de vidéos à télécharger sont par ailleurs fermes et définitifs de telle sorte qu'ils ne peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit de rétractation.
Le droit de rétractation n'est dans ce cas pas applicable dès lors que le Vendeur a accepté et exécuté la commande du client par la confirmation de la transaction sur PrepFinance et l'envoi d'un e-mail.
9.2.3 Enfin, conformément à l'article L. 120-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept jours francs.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue selon les moyens suivants :
En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Vendeur se réserve le droit, en cas de rejet du prélèvement, de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de 15 jours maximum à compter du rejet du prélèvement, le Vendeur aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou l'abonnent souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.
PrepFinance est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.
Le module de paiement utilisé est le système « Ogone », plateforme sécurisée et certifiée « PCI-DSS ».
Toute somme non payée à l'échéance est productive d'intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
Le Vendeur se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
Le Vendeur propose un service d'abonnement permettant, moyennant le règlement d'une redevance mensuelle ou annuelle, de bénéficier des services suivants :
La souscription du service d'abonnement répond aux mêmes conditions de paiement que l'ensemble de l'offre décrite à l'article 10 des Conditions Générales de Vente.
Le prix du service d'abonnement varie en fonction de l'offre proposée par le Vendeur et librement choisie par le Client.
La nature et le montant des différentes offres proposées par le Vendeur sont détaillés sur PrepFinance.
Le service d'abonnement proposé par le Vendeur est à durée limitée, soit d'un mois, soit d'un an.
Dans tous les cas, le service d'abonnement fera l'objet, à son échéance mensuelle ou annuelle, d'une reconduction tacite pour une durée identique, soit d'un mois soit d'un an.
Toutefois, le vendeur informera le client, avant la fin de l'échéance du service, de sa possibilité de mettre fin à son engagement s'il le souhaite.
Cette résiliation pourra être effectuée, au moyen d'un simple e-mail, adressée à l'adresse électronique suivante contact@alumneye.fr, et sera effective à la prochaine échéance du service facturé.
Les biens ne seront expédiés qu'après complet règlement de leur prix selon les modalités détaillées dans l'article 10 ci-dessous à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Cette expédition se fera dans les 72 heures :
Dans la mesure où le Vendeur expédie les produits proposés à la vente partout dans le monde, le délai de livraison, figurant dans le tableau situé en annexe 1 des Conditions Générales de Vente, varie selon leur destination. Ainsi, en France métropolitaine, les produits seront livrés dans les 5 jours suivants la validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours non dû à un cas de force majeure, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si celui-ci a reçu le produit après son annulation, le Vendeur procédera au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par ses soins, complet et dans son état d'origine.
12.3.1 Ainsi qu'il est dit à l'article 7.1 des Conditions Générales de Vente, un e-mail accusant réception de la commande du Client est adressé par le Vendeur une fois que le paiement a été effectué.
Lorsque le Client effectue un achat de livre numérique ou de vidéo à télécharger, l'e-mail qui lui est adressé précise qu'il peut en télécharger le fichier sur PrepFinance en format PDF.
12.3.2 Ainsi qu'il est dit à l'article 7.1.2 des Conditions Générales de Vente, le Client qui souscrit un service d'abonnement reçoit, une fois le règlement effectué, un email de confirmation lui indiquant que son inscription est effective, cet e-mail lui précisant en outre qu'il peut télécharger des livres numériques ou des vidéos en format PDF.
Lorsqu'il effectue un tel téléchargement, le Vendeur indique au Client le crédit de téléchargement restant pour le mois en cours.
Si le bien ou service commandé n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du bien ou du service ou éventuellement la résolution de la vente, par e-mail à l'adresse électronique contact@alumneye.fr
En cas d'indisponibilité des biens ou des services à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 7.3 des Conditions Générales de Vente, un bien ou un service équivalent par sa qualité et son prix.
Le défaut de livraison entraine de plein droit la résolution du contrat de vente.
En ce qui concerne le téléchargement de livres numériques dont la livraison s'effectue par mail, le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de sa commande pour signifier par mail à contact@alumneye.fr la non réception du mail contenant les livres numériques commandés et à télécharger. Passé ce délai, le Client ne pourra plus indiquer qu'il n'a pas reçu le mail de téléchargement, entraînant l'impossibilité de demande de remboursement.
Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil dont les dispositions sont rappelées en annexe 2 des Conditions Générales de Vente.
Les stipulations de cet article n'empêchent pas au Client de bénéficier du droit de rétractation prévu dans les conditions détaillées à l'article 9 des Conditions Générales de Vente.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les biens ou services défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le Vendeur reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés.
13.2.1 Le Vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les biens défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande à condition que le Client en ait fait état de manière détaillée sur l'email contact@alumneye.fr et lui ait retourné le ou les biens.
Le Vendeur procédera, au choix du Client, à l'échange ou au remboursement du ou des biens.
Les stipulations de cet article n'empêchent pas le Client de bénéficier des garanties légales rappelées à l'article 13.1 ci-dessus tout comme du droit de rétractation prévu à l'article 9.1 ci-dessus.
13.2.2 Concernant les achats de livres numériques ou de vidéos à télécharger hors service d'abonnement, s'il s'avère que le fichier téléchargé est défectueux ou ne correspond pas à la commande, le Client pourra adresser, pendant un délai d'un mois, un e-mail à l'adresse contact@alumneye.fr afin que le Vendeur lui permette d'accéder à un nouveau fichier.
Le Vendeur dispose toutefois de la faculté de refuser tout nouveau téléchargement s'il s'avère, après vérification, que le fichier dont il s'agit n'est pas défectueux et correspond bien à la commande du Client.
Les stipulations de cet article n'empêchent pas le Client de bénéficier des garanties légales rappelées à l'article 13.1 ci-dessus.
13.2.3 Ainsi qu'il est dit à l'article 11 des Conditions Générales de Vente, le Vendeur propose un service d'abonnement permettant, notamment, de télécharger, tous les mois, des ressources numériques ainsi que des vidéos.
S'il s'avère que le fichier du livre numérique ou de la vidéo téléchargé est défectueux ou ne correspond pas à la commande, le Client dispose de la faculté de télécharger une nouvelle fois le livre numérique ou la vidéo dont il s'agit à la condition qu'il en ait fait expressément la demande et qu'il ait justifié de cette défectuosité ou de cette non-conformité auprès du Vendeur, avant l'échéance du service, au moyen d'un e-mail envoyé à l'adresse contact@alumneye.fr.
Le Vendeur dispose toutefois de la faculté de refuser ce nouveau téléchargement s'il s'avère, après vérification, que le fichier dont il s'agit n'est pas défectueux et correspond bien à la commande du Client.
Les stipulations de cet article n'empêchent pas le Client de bénéficier des garanties légales rappelées à l'article 13.1 ci- dessus.
Sont exclus de la garantie commerciale du Vendeur les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale …), ou encore par une modification non prévue par le Vendeur.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par e-mail au service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes :
Tél : +33 01.76.39.01.09
66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France
E-mail : contact@alumneye.fr
Les biens couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des biens et services, de leur conservation et de leur utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du bien ou du service à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le bien ou le service n'est pas interdit à la vente dans son pays.
Les photographies et illustrations accompagnant les biens et services sur PrepFinance n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
La responsabilité du Vendeur ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur d'accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
La responsabilité du Vendeur ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l'utilisation des biens et services du Vendeur y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d'usage de tout matériel ou logiciel, la perte d'exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'Acquéreur, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
16.1 « PrepFinance », « AlumnEye », sont des marques déposées à l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I), AlumnEye sous le n° 1639175.
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16.2 Tous les fichiers, livres numériques et vidéos à télécharger sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
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Pour ce faire, il lui suffit d'adresser un courrier postal à l'adresse suivante : AlumnEye
66 avenue des Champs-Elysées
75008, Paris, France
Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige avec un Client non commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d'exécution du service.
En cas de litige avec un Client commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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